CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – LES PARTIES

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mouhcine DAHBI pour toute prestation de conception web, développement web, webmastering, webdesign, création graphique ou webmarketing.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Le terme SEMANTIC DIGITAL CONSULTING désigne le nom commercial de l’activité exercée par Mouhcine DAHBI, auto-entrepreuneur spécialisé dans les prestations de communication et marketing digital, désigné sous le terme de prestataire. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET ET FORME DU CONTRAT

Le contrat régit les relations commerciales entre les parties. Il est constitué du devis détaillé et chiffré de la prestation proposée par Mouhcine DAHBI, à travers le nom commercial SEMANTIC DIGITAL CONSULTING, approuvé par le client par l’apposition de la mention manuscrite “bon pour accord”, de sa signature, de la date d’approbation, et par le règlement de l’acompte prévu au devis. Il doit être rédigé et signé en deux exemplaires originaux. Chaque partie doit obligatoirement conserver un exemplaire original.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Mouhcine DAHBI contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

3.2 Si, lors d’une prestation immatérielle, le client modifie le code source fourni par le prestataire, dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de Mouhcine DAHBI.

3.3 Tout le contenu du site de Mouhcine DAHBI est l’entière propriété de Mouhcine DAHBI, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Mouhcine DAHBI, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

3.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS ET SERVICES FOURNIS

En tant que concepteur web / développeur de site internet, Mouhcine DAHBI réalise des prestations de services telles  que :

La création de site internet vitrine, la création de site e-commerce, la création de billetterie en ligne, des prestations de webmastering, de gestion de serveur et gestion d’hébergement pour ses clients. Ses services inclus aussi l’optimisation de site internet pour le référencement naturel et le développement d’applications web.

De plus, Mouhcine DAHBI se réserve le droit de proposer sur son site internet des services en provenance de tiers, desquels il ne tire aucun bénéfices, tels que du graphisme, des photos et des vidéos.

Le prestataire s’accorde le droit de vendre ses services en France comme à l’étranger.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Aucune commande supérieure à 1500€ ne pourra être prise en compte sans acceptation d’un devis au préalable.

Une demande de devis pourra être explicité par le client par email (bonjour@semantic-digital.fr), par téléphone (06 60 51 49 24) ou via le formulaire de contact du site semantic-digital.fr. Un devis demeurera valable durant 60 jours après la date d’envoi au client.

Pour passer commande, le client devra signer le devis sus-cité et y inscrire : la date du jour, son nom et prénom ainsi que la mention manuscrite « Bon pour accord ». Les devis et estimations générés automatiquement via le générateur de devis sur le site semantic-digital.fr ne peuvent faire office de bon de commande.

La commande est prise en compte après réception du paiement d’un acompte correspondant à 30% du montant total du devis.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET IMPAYÉS

6.1 Conditions de paiement

Le client devra s’acquitté d’une acompte de 50% du montant total de la commande pour valider celle-ci.

Dès que les prestations convenues dans le devis auront été réalisées, où, que la période de travail définie dans le devis sera dépassée, la facture du solde sera envoyée au client au format électronique. À réception, le client devra effectuer le règlement de ce solde dans un délais maximal de 30 jours.

6.2 Moyens de paiement

Le prestataire accepte les paiement par chèque bancaire, à l’ordre de Mouhcine DAHBI, ou par virement bancaire. Les chèques pourront être envoyés à l’adresse du siège social au 90 rue Roger Salengro, 18400 St Florent sur cher, France.

Coordonnées bancaires :

IBAN : FR76 1480 6180 0070 0489 0949 714
BIC / SWIFT : AGRIFRPP848

6.4 Retard de paiement et recouvrement d’impayé

Si le client ne respecte pas les délais de paiement de 30 jours des pénalités pourront être appliquée en vertu de la loi (Art L 441-6 du code de commerce).

Le montant de ces pénalités seront  alors de : [(montant dû € x 15 %) / 365] x 15.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci est instaurée par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (article L 441-3 du Code de Commerce).

De plus l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par le prestataire. Après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du prestataire, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Mouhcine DAHBI est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

ARTICLE 7 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client a l’obligation de faire parvenir au prestataire, l’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et /ou modèle de données) avant le début du développement à bonjour@semantic-digital.fr ou à Mouhcine DAHBI, 90 rue Roger Salengro, 18400 St Florent sur cher.

ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Mouhcine DAHBI ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais. Les retards de réalisation imputables au client, (prise de décision sur projet soumis, livraison tardive de documents nécessaires à la réalisation des prestations, etc.) rallongent d’autant la date de livraison estimée.

ARTICLE 10 – RUPTURE DE CONTRAT IMPUTABLE AU CLIENT

Mouhcine DAHBI peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

– le CLIENT ne s’acquitte pas du paiement des sommes facturées par Mouhcine DAHBI
– le CLIENT par son attitude ne permet pas la réalisation complète de la prestation, soit en manifestant une opposition systématique aux conseils prodigués par Mouhcine DAHBI, soit en ne fournissant pas les instructions ou sources nécessaires à la réalisation de la prestation.
– lorsque Mouhcine DAHBI constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations a pour origine, la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de support sans limitation de durée.
Mouhcine DAHBI – SEMANTIC DIGITAL CONSULTING se réserve le droit d’apposer sur les sites qu’il aura créés, la mention « Réalisation | SEMANTIC DIGITAL CONSULTING » pointant vers le site semantic-digital.fr. Cette mention pourra être éventuellement modifiée avec l’accord des deux parties, ou supprimée, moyennant une contrepartie.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bourges (18).